Amendement N° 42 (Retiré)

Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales

Discuté en séance le 25 juin 2014
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait

Déposé le 23 juin 2014 par : Mmes Klès, Tasca, M. Mohamed Soilihi.

Photo de Virginie Klès Photo de Catherine Tasca Photo de Thani Mohamed Soilihi 

Après l’article 7 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 721-1 du code de procédure pénale, après le mot : « qui » sont insérés les mots : «, entrés illettrés en détention ont mis à profit cette dernière pour apprendre à lire et à écrire ou ».

Exposé Sommaire :

Amendement tendant à accorder des réductions supplémentaires de peines aux condamnés qui, entré illettré en détention a mis à profit cette dernière pour apprendre à lire et à écrire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion