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Amendement N° 64 (Adopté)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Discuté en séance le 25 juin 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2014 par : Mme Benbassa, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 2, deuxième phrase
Remplacer les mots :
fixer le régime de la peine
par les mots :
déterminer la peine et en fixer le régime
Exposé Sommaire :
L’article 7 quinquies A, introduit par la commission des lois, concerne les personnes dont le discernement a été altéré au moment de la perpétration d’un crime ou d’un délit et propose de diminuer du tiers la durée des peines encourues.
Actuellement l’article 122-1 du code pénal prévoit que la juridiction doit tenir compte de cette circonstance « lorsqu'elle détermine la peine et fixe son régime ». La nouvelle rédaction est différente. La juridiction ne doit tenir compte de cette circonstance que « pour fixer le régime de la peine ».
Cet amendement propose de rétablir la partie qui prévoit que la juridiction doit tenir compte de la circonstance dans la détermination de la peine elle-même, et non de son seul régime.
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