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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
I. Alinéa 55
Supprimer les mots : ", y compris sur la fixation des redevances relatives à l'accès aux infrastructures de services mentionnées à l'article L. 2122-9, ".
II. Alinéa 60
Après le mot : "infrastructures de services", insérer les mots : "mentionnées à l'article L. 2123-3".
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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