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Amendement N° COM-11 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéa 43
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent également employer des salariés sous le régime des conventions collectives.
Sans discrimination liée à leur statut d’emploi ou à leur origine professionnelle, les salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités peuvent pourvoir tout emploi ouvert dans l’un des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire, avec continuité de leur contrat de travail, ou dans leurs filiales.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle, l'expression actuelle de "continuité du contrat de travail auprès de l'établissement public considéré" pouvant laisser entendre que la mobilité des agents entre les trois EPIC s'effectuerait par un dispositif de mise à disposition entre les différents EPIC. Or, les agents ne doivent pas rester affectés à un seul établissement public, mais pouvoir être effectivement embauchés indifféremment par les trois EPIC du groupe public ferroviaire.
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