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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéa 49
Supprimer la phrase : "En vue d’assurer la mission dévolue à la SNCF en application du 3° de l’article L. 2102-1 :"
Exposé Sommaire :
Le rôle des institutions représentatives du personnel ne se limite pas à contribuer à la définition et à l'animation des politiques de ressources humaines visées au 3° de l'article L. 2102-1. Il convient dès lors de supprimer cette référence restrictive.
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