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Amendement N° COM-13 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
I. Alinéa 50
Remplacer les mots : "à l'article L. 2327-1 du code du travail" par les mots : "aux dispositions de l'article L. 2327-1 du code du travail relatives au comité central d'entreprise".
II. Après l'alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
1° bisPar dérogation aux articles L. 2323-83 à L. 2323-86 et L. 2327-16 dudit code, la gestion d’une part substantielle des activités sociales et culturelles des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire est assurée, contrôlée et mutualisée dans des conditions et selon des modalités fixées par accord collectif du groupe public ferroviaire ou, à défaut de la conclusion d’un tel accord dans les six mois suivant la constitution du groupe public ferroviaire, par voie réglementaire.
III. Alinéa 54
Au début de l'alinéa, insérer la numérotation suivante : "3°".
IV. Alinéa 55
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel visant à préciser que les comités d'établissement sont maintenus et à distinguer les dispositions relatives aux différentes catégories d'institutions représentatives du personnel. L'alinéa 55 est inséré à la suite de l'alinéa 52.
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