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Amendement N° COM-136 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er juillet 2014 par : M. Teston, rapporteur.
I. Alinéa 76
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle détient pour le compte du groupe public ferroviaire, directement ou indirectement, les participations des filiales de conseil ou d'ingénierie ferroviaire à vocation transversale.
II. Alinéa 67
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la compétence de l'EPIC de tête vis-à-vis des filiales de conseil ou d'ingénierie ferroviaire à vocation transversale.
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