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Amendement N° COM-138 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er juillet 2014 par : M. Teston, rapporteur.
I. Alinéa 40
Rédiger ainsi cet alinéa :
Art. L. 2101-1. - La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national. Ces trois entités ont un caractère indissociable et solidaire. Le groupe remplit une mission, assurée conjointement par chacun des établissements publics dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, visant à exploiter le réseau ferré national et à fournir au public un service dans le domaine du transport par chemin de fer. Il remplit des missions de service de transport public terrestre régulier de personnes, des missions de transport de marchandises et des missions de gestion de l’infrastructure ferroviaire, dans une logique de développement durable et d’efficacité économique et sociale.
II. Alinéa 71
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence qui vise à rassembler en un même article les dispositions des articles L. 2101-1 et L. 2101-1-1, qui traitent des missions du groupe public ferroviaire.
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