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Amendement N° COM-139 (Adopté)

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 1er juillet 2014 par : M. Teston, rapporteur.

Photo de Michel Teston 

Projet de loi N° 650 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme ferroviaire

Article 2 bis A

Alinéa 4

Remplacer le mot :

"installations"

par le mot :

"infrastructures"

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence rédactionnelle. La terminologie actuellement retenue dans le code des transports est celle d'infrastructures de services.

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