Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-140 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er juillet 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
"Peuvent être transférées"
par les mots :
"Ces transferts concernent uniquement"
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle. La formulation actuelle laisse entendre que d'autres transferts de propriété sont possibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.