Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-144 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er juillet 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéa 26
Supprimer les mots :
"en Conseil d'Etat"
Exposé Sommaire :
Un décret simple suffitpour fixer le contenu du rapport annuel transmis par SNCF Mobilités à la région pour chaque convention TER.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.