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Amendement N° COM-146 (Adopté)

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 1er juillet 2014 par : M. Teston, rapporteur.

Photo de Michel Teston 

Projet de loi N° 650 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme ferroviaire

Article 5

Alinéa 40

Remplacer les mots :

"collectivité territoriale intéressée"

par le mot :

"région"

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérencevisant à l'harmonisation des procédures de déclassement au sein du groupe ferroviaire (notamment avec l'article L. 2111-21 du code des transports à propos de SNCF Réseau).

Article L. 2111-21 :

"Les déclassements (...) sont soumis à l'autorisation préalable de l'Etat, après avis de la région."

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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