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Amendement N° COM-147 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er juillet 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer le mot :
"contrat"
par le mot :
"convention"
Exposé Sommaire :
Amendement de coordinationavec la rédaction actuelle de l'article L. 2121-4 du code des transports.
Article L. 2121-4 :
"Une convention passée entre chaque région et la Société nationale des chemins de fer français fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale.
Le contenu de la convention et les modalités de règlement des litiges entre les régions et la Société nationale des chemins de fer français sont précisés par décret en Conseil d'Etat."
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