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Amendement N° COM-148 (Adopté)

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 1er juillet 2014 par : M. Teston, rapporteur.

Photo de Michel Teston 

Projet de loi N° 650 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme ferroviaire

Article 5 bis

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

"pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015."

Exposé Sommaire :

L’application de la séparation comptable des contrats TER pour l’exercice comptable en cours ne serait techniquement pas possible. Le présent amendement précise que cette obligation ne vaut que pour les exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2015.

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