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Amendement N° COM-15 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéa 65
Après la référence : L. 2221-1, rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
ainsi qu'en matière de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Exposé Sommaire :
Chacun des acteurs du système de transport ferroviaire national possède des responsabilités propres en matière de mise en accessibilité des matériels roulants et des établissements recevant du public aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Ces responsabilités doivent être maintenues. Cet amendement vise à préciser que le rôle de l'EPIC de tête dans ce domaine est de favoriser la coordination des différents acteurs concernés, non de se substituer à eux.
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