Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-151 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er juillet 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéa 6
Remplacer les mots :
"L. 612-2 à L. 612-4"
par les mots :
"L. 612-2 et L. 612-4"
Exposé Sommaire :
Les articles L. 612-2 et L. 612-4 du code de la sécurité intérieure (CSI) s'appliquent déjà à l'actuelle SNCF.
L’article L. 612-3 du même code dispose que « la dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité mentionnée à l'article L. 611-1 doit faire ressortir qu'il s'agit d'une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police ».
Dans la mesure où l’EPIC de tête, qui accueillera la SUGE, reprendra la dénomination « SNCF », il n’apparaît pas souhaitable de lui appliquer les dispositions de l’article L. 612-3.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.