Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-153 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er juillet 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéa 1
A la fin de la troisième phrase, après les mots :
stipulation contraire
insérer les mots :
et entraînent les effets d'une transmission universelle de patrimoine
Exposé Sommaire :
Cet amendement établit l'effet de transmission universelle de patrimoine comme principe d'organisation du transfert, afin de pouvoir traiter les actifs et passifs concernés par la constitution du GIU et de l'EPIC de tête.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.