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Amendement N° COM-154 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er juillet 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéa 1
A la fin de la troisième phras, supprimer les mots :
à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant le 1erjanvier 2015 et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date
Exposé Sommaire :
Le traitement des dommages constatés se fera par une renégociation des polices d'assurance des établissements, et non par la loi.
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