Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-159 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er juillet 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéa 1
Après les mots :
attachés à ces mêmes missions
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le traitement des dommages constatés se fera par une renégociation des polices d'assurance des établissements, et non par la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.