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Amendement N° COM-160 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er juillet 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer le mot :
missions
par le mot:
biens
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.L’article 16 n’organise pas un transfert de biens attachés à des missions de SNCF Réseau mais le transfert de biens spécifiques, en l’occurrence ceux nécessaires aux transports ferroviaires effectués pour les besoins de la défense.
La rédaction de l’article 16, calquée sur celles des articles 10 et 11, est donc erronée en ce qu’elle transfère à SNCF Réseau les droits et obligations qui sont attachés « à ces mêmes missions ».
Il est plus juste de disposer que les droits et obligations transférés à SNCF-Réseau ceux sont attachés « à ces mêmes biens ».
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