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Amendement N° COM-161 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er juillet 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéa 14
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le Haut Comité du système de transport ferroviaire délibère annuellement sur des recommandations d’actions et des propositions d’évolutions du contrat. Le résultat de ses délibérations est rendu public et transmis au Parlement avec le rapport stratégique d’orientation mentionné à l’article L. 2100-3.
Exposé Sommaire :
Cet amendement pose le principe d'une délibération annuelle du Haut comité du système de transport ferroviaire sur des recommandations d'actions et des propositions d'évolutions du contrat conclu entre SNCF Réseau et l'Etat. Le résultat de ses délibérations sera rendu public et transmis au Parlement avec le rapport stratégique d'orientation remis par le Gouvernement avant chaque échéance triennale.
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