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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéa 74
Supprimer les mots : ", le cas échéant, ".
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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