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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
I. Alinéa 77
Rédiger ainsi les deux dernières phrases :
Le projet de contrat-cadre et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le projet de contrat-cadre est transmis au Parlement avant chaque échéance triennale.
II. Alinéa 78
Remplacer les mots : "contrat mentionné au premier alinéa du présent article" par les mots : "contrat-cadre mentionné au premier alinéa".
III. Alinéa 97
Remplacer le mot : "contrat" par le mot : "contrat-cadre".
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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