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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéa 83
Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
Un député et un sénateur sont membres du conseil de surveillance.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil de surveillance, pour renforcer le contrôle du groupe public ferroviaire par le Parlement.
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