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Amendement N° COM-29 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéa 10
Remplacer les mots : "essentielles exercées" par les mots : "mentionnées au 1°".
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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