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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéa 11
Remplacer la dernière phrase par une phrase ainsi rédigée :
Dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination, il assure ou veille à ce que soient assurées :
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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