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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéa 47
Avant le mot : "techniques", insérer le mot : "juridiques, ".
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle, l'article L. 2141-6 modifié à l'article 5 prévoyant la nomination de personnalités choisies en raison de leurs compétences juridiques, techniques ou financières.
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