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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéas 50 à 52
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
Le nombre de représentants de chacune des catégories est égal au tiers du nombre des membres du conseil d’administration.
Au moins deux des membres désignés en application du 1° sont des représentants des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires et du Syndicat des transports d’Île-de-France.
Au moins un des membres désignés en application du 1° est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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