Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
I. Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'article L. 2132-3 est complété par les mots suivants: "et rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi".
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre publics l'ensemble des propositions, avis et décisions de l'ARAF, en conformité avec le paragraphe 11 de l'article 55 de la directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.