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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéa 85
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
10° L'article L. 2111-1 du code des transports est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : "SNCF Réseau est le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national."
b) Avant le mot : "mentionnés", le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : "Le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9, les titulaires des concessions de travaux, contrats de partenariats ou délégations de service public".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser, au a), que SNCF Réseau reste le propriétaire unique de l'ensemble des lignes du réseau ferré national.
Le b) correspond à une coordination, résultant du 3° du présent article.
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