Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-36 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Compléter cet article par la phrase suivante :
Ce rapport examine les conditions de reprise de tout ou partie de cette dette par l'État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement inclut expressément, dans le rapport du Gouvernement au Parlement sur les solutions qui pourraient être mises en oeuvre pour traiter l'évolution de la dette historique du système ferroviaire, l'examen d'une reprise de tout ou partie de cette dette par l'État.
En effet, l'ampleur de la dette du réseau rend de factol'État garant d'une partie de son montant, SNCF Réseau ne pouvant plus l'assumer à lui seul. Cette solution permettrait en outre à SNCF Réseau de dégager des ressources, aujourd'hui affectées au financement de sa dette, pour l'entretien et la régénération du réseau.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.