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Amendement N° COM-37 (Adopté)

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 26 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.

Photo de Michel Teston 

Projet de loi N° 650 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant réforme ferroviaire

Article 2

Alinéa 22

Après le mot : "couverture", insérer les mots : "par les ressources de SNCF Réseau".

Exposé Sommaire :

Amendement visant à préciser que la couverture du coût complet se mesure à l'aune de l'ensemble des ressources de SNCF Réseau, qui incluent, outre les péages, les subventions publiques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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