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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéa 80
Après le mot : "audit", insérer le mot : "comptable" et après le mot : "audits", insérer le mot : "comptables".
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. La directive 2012/34/UE établissant un espace ferroviaire unique européen autorise en effet les organismes de contrôle à recourir à des audits "pour vérifier le respect des dispositions relatives à la séparation comptable (...)".
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