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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéa 12
Remplacer le mot : "offerte" par le mot : "proposée".
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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