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Amendement N° COM-42 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Après l'alinéa 72, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 2111-21, les mots : "affectant la consistance du réseau ferré national" sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser la procédure de déclassement applicable aux différents EPIC du groupe public ferroviaire. Il rend obligatoire l'avis de la région sur l'ensemble des déclassements réalisés par SNCF Réseau, et non plus seulement sur ceux qui affectent la consistance du réseau ferré national comme c'est le cas aujourd'hui.
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