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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéa 7
Après le mot : "prend", rédiger ainsi la fin de la première phrase :
des mesures d'organisation interne pour assurer le respect par son personnel de l’interdiction de divulgation des informations mentionnées à l’article L. 2122-4-1. Un décret en Conseil d’État définit ces mesures.
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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