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Amendement N° COM-48 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le livre Ierde la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 2121-12 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L’Autorité de régulation des activités ferroviaires vérifie l’objet principal du service. »
b) Au deuxième alinéa, le mot : "également" est supprimé.
2° L'article L. 2133-1 est ainsi modifié :
a) Après les mots : "principal du service", la fin de la première phrase est supprimée.
b) À la deuxième phrase, les mots : "au même article" sont remplacés par les mots : "à l'article".
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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