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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 26 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Les membres de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu’à son terme.
Les vice-présidents désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat sont nommés à l'expiration du mandat en cours des membres du collège respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence du maintien à sept membres de la composition de l'ARAF et de la mise en place de deux vice-présidents, les dispositions transitoires prévues par le présent article n'étant plus adaptées.
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