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Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Après l'alinéa 78, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Art. L. 2102-3-1. - La SNCF a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à octroyer à la SNCF la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage, dont bénéficient également SNCF Mobilités et SNCF Réseau.
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