Amendement N° COM-59 (Adopté)

Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 27 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.

Photo de Michel Teston 

Alinéa 67

Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. 2111-16-3. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions matérielles garantissant l’indépendance des services responsables des missions mentionnées au 1° de l’article L. 2111-9, notamment en matière de sécurité d’accès aux locaux et aux systèmes d’information.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion