Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-64 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéa 17
Après le mot : "activités", rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs dans les entreprises titulaires d’un certificat de sécurité ou d’une attestation de sécurité, quelle que soit l'activité principale de ces entreprises, ainsi qu’aux salariés affectés aux activités de gestion, d’exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d’infrastructures ferroviaires dans les entreprises titulaires d’un agrément de sécurité ou d’une attestation de sécurité, quelle que soit l'activité principale de ces entreprises.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à rendre la rédaction de l'article L. 2161-2 cohérente avec celle de l'article L. 2161-1.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.