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Amendement N° COM-65 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
7° L'amélioration de la qualité du service fourni aux chargeurs, notamment par un accroissement de la fiabilité des capacités d'infrastructure attribuées au transport de marchandises, dans un objectif de développement de l'activité de fret ferroviaire et du report modal.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à détailler les conditions du développement du fret ferroviaire, en soulignant lanécessité d'octoyer des capacités d'infrastructures (ou "sillons") plus fiables aux opérateurs de transport ferroviaire de marchandises. La multiplication des « sillons précaires », pouvant être annulés peu de temps avant leur utilisation, s’accorde en effet mal avec les besoins de prévisibilité des chargeurs et a largement contribué au déclin du fret ferroviaire ces dernières années. Il convient dès lors de mettre fin à cette situation, et de redonner toute sa place au transport de marchandises dans le processus d'allocation des sillons. Il s'agit là d'un enjeu particulièrement important pour le développement d'un transport de marchandises plus durable.
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