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Amendement N° COM-67 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéas 108 et 109
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Art. L. 2102-14. – Les déclassements sont soumis à l’autorisation préalable de l’État, après avis de la région. Les modalités de déclassement ainsi que les règles de gestion domaniale applicables à la SNCF sont fixées par voie réglementaire.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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