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Amendement N° COM-68 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 juin 2014 par : M. Teston, rapporteur.
Alinéa 33
Remplacer la deuxième phrase par une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut être commissaire du Gouvernement ni auprès d'un gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ni auprès d'une entreprise ferroviaire.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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