Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-79 (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 juin 2014 par : M. Nègre.
Alinéa 81
A l’alinéa 81, la phrase « Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ne lui est pas applicable » est supprimée.
Exposé Sommaire :
L’EPIC de tête est en charge de la coordination du système ferroviaire, et comprend en son sein l’ensemble de ses parties prenantes, y compris les représentants des usagers. Ces derniers sont les premiers contributeurs financiers au système ferroviaire.
Par conséquent, conformément au dernier alinéa de l’article 5 de la loi n°83 du 26 juillet 1983, au moins un représentant des usagers doit être nommé au sein du conseil de surveillance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.