Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-83 (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 juin 2014 par : M. Nègre.
Alinéa 9
I. A l’alinéa 9, avant les mots « des infrastructures de service» sont insérés les mots « des gares et ».
II. À l’article L. 2123-1, les mots : À compter du 1er janvier 2011 » sont supprimés et les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ;
III. Le 3° de l’article L. 2141-1 est abrogé.
Exposé Sommaire :
I. Dans la mesure où l’ensemble des autorités organisatrices de transport sont concernées par la mise en œuvre de l’intermodalité et la définition du modèle économique des gares, et conformément aux recommandations de l’Autorité de la concurrence, il est proposé le rattachement du gestionnaire des gares du transporteur SNCF Mobilités au gestionnaire d’infrastructure SNCF Réseau.
II. Le II du présent amendement vise à ajouter les corrections de formes conséquentes à la proposition de l’amendement.
III. Le III du présent amendement est une conséquence du I du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.