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Amendement N° COM-84 (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 juin 2014 par : M. Nègre.
Au 15ème alinéa de cet article, après les mots « la stratégie de développements », sont ajoutés les mots « et d’investissement ».
Le 21èmealinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
« c) L’ensemble des dépenses de gestion de l’infrastructure, comprenant les dépenses d’exploitation, d’entretien, de renouvellement, de modernisation et de développement ;
c-bis) L’ensemble des ressources, commerciales, subventions et emprunts, permettant d’assurer l‘équilibre financier du compte de résultats, du tableau de financement ainsi que la couverture du coût complet par des ressources définitives ;
c-ter) Les objectifs de productivité retenus ainsi que les actions conduites pour les réaliser; »
Exposé Sommaire :
Le contrat de performance de SNCF Réseau n’a de portée que s’il comporte les éléments requis pour assurer l’équilibre financier de manière durable.
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