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Amendement N° COM-85 (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 juin 2014 par : M. Nègre.
Alinéa 46
A l’alinéa 46, les mots « par dérogation à l’article 5 de la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnel avec l’alinéa 52 dudit article.
Conformément au dernier alinéa de l’article 5 de la loi n°83 du 26 juillet 1983, au moins un représentant des usagers doit être nommé au sein du conseil d’administration de SNCF Réseau.
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