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Amendement N° COM-90 (Rejeté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 juin 2014 par : M. Nègre.
Alinéa 8
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Après le 3° de l’article L. 2131-7, il est inséré l’alinéa ainsi rédigé :
3°bisLes conditions de marché des services tels que définit par le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1. »
Exposé Sommaire :
Le schéma national des dessertes, tel que défini à l’article L. 1212-3-1 du code des transport, est régulé par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, afin de déterminer les conditions de marché dans lesquels doivent s’exercer les services d’intérêt national déterminé par l’Etat.
Cette régulation nécessite également la définition des orientations du Gouvernement vis-à-vis des conditions de marchés des services non-conventionnés (open-access, enchères inversées, franchises…), comme le recommande le rapport d'information n° 783 de M. Roland RIES, fait au nom de la commission des affaires européennes du Sénat.
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