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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 9 février 2015 par : M. Pillet, rapporteur.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 99 bis. – 1. – Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un sénateur détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s’acquitte des missions liées à son mandat, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt général. Ne peuvent être regardés comme de nature à susciter des conflits d’intérêts les intérêts en cause dans les décisions de portée générale ainsi que les intérêts qui se rattachent à une vaste catégorie de personnes.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à définir le conflit d’intérêts dans le règlement du Sénat, en reprenant la définition proposée par le rapport d’information de 2011 sur les conflits d’intérêts et adoptée par le Sénat lors de la discussion de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
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